Prestataire : Axel GAMBARA, micro-entreprise (EI), SIRET 990 283 954 00016, domiciliée 18 rue de Bayard, 31000 Toulouse — contact@qlow.fr
Client : Toute personne physique ou morale, professionnel au sens du droit de la consommation (notamment expert-comptable, cabinet comptable, artisan), accédant au Service via le site extract.qlow.fr.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation du service QLOW Extract, solution SaaS permettant l'extraction automatisée de données à partir de documents (PDF, JPEG, PNG, etc.) et la génération de fichiers Excel structurés. En s'inscrivant sur la plateforme ou en acquérant des crédits, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 — Description du Service

Accès à l'interface web sécurisée à l'adresse extract.qlow.fr via authentification personnelle. Traitement automatisé des documents déposés par OCR et intelligence artificielle. Module d'extraction bancaire (relevés de comptes PDF ou image), module tableaux d'amortissement, module libre (extraction personnalisée via prompt). Génération et téléchargement des fichiers Excel. Suppression automatique des fichiers déposés et générés dans un délai maximum de deux (2) heures après traitement.

Article 3 — Accès et compte utilisateur

L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte relève de la responsabilité du Client. En cas de compromission suspectée, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire à contact@qlow.fr. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV.

Article 4 — Modèle tarifaire et crédits

4.1 Crédits offerts — À l'inscription, chaque nouveau compte bénéficie de cent (100) pages de traitement offertes à titre commercial, sans engagement.

4.2 Achat de crédits — Pack Starter : 100 pages — 8,00 € HT. Pack Pro : 500 pages — 30,00 € HT. Pack Cabinet : 2 000 pages — 100,00 € HT. TVA non applicable (article 293 B du CGI).

4.3 Conditions des crédits — Valables sans limite de durée. Non remboursables, non échangeables. Chaque page traitée consomme un (1) crédit, quelle que soit la qualité ou la lisibilité du document soumis. 4.4 Paiement — Via Stripe. Aucune donnée bancaire stockée.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Mise en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Confidentialité des données conformément au DPA. Information du Client en cas d'interruption planifiée. Réponse aux demandes de support sous 48 heures ouvrées. L'obligation est de moyens, non de résultat. La qualité des extractions dépend notamment de la lisibilité et de la qualité des documents soumis.

Article 6 — Obligations du Client

Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV. Ne déposer que des documents dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose des droits nécessaires. Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Notifier immédiatement le Prestataire de tout accès non autorisé à son compte.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des crédits acquis au cours des trois (3) derniers mois précédant le sinistre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs d'extraction liées à la mauvaise qualité des documents soumis, des interruptions dues à des tiers (hébergeur, sous-traitants IA, opérateurs), ou de tout dommage indirect subi par le Client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, l'interface, les algorithmes et l'ensemble des composants techniques restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son accès actif au Service. Les données extraites et les fichiers générés restent la propriété du Client.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par le Data Processing Agreement (DPA) annexé aux présentes CGV, conformément au RGPD. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client est responsable du traitement.

Article 10 — Résiliation et suppression de compte

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@qlow.fr. Les crédits non utilisés sont perdus sans remboursement. Le Prestataire peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 72 heures, sauf urgence.

Article 11 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email ou via l'interface du Service, avec un préavis de quinze (15) jours. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.

Sous-traitant (au sens RGPD) : Axel GAMBARA, micro-entreprise (EI), SIRET 990 283 954 00016, 18 rue de Bayard, 31000 Toulouse — opérant sous la marque QLOW.
Responsable du traitement : Le Client, tel que défini dans les CGV, c'est-à-dire toute personne physique ou morale utilisant le Service QLOW Extract et ayant accepté les CGV.

Article 1 — Objet et rôles

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre du Service QLOW Extract, conformément à l'article 28 du RGPD. Il est annexé aux CGV QLOW Extract et en fait partie intégrante. Son acceptation est réputée acquise lors de l'inscription au Service.

Article 2 — Nature et finalité du traitement

Nature : Extraction automatisée de données par OCR et intelligence artificielle, structuration en fichier Excel. Finalité : Automatisation du traitement comptable et administratif de documents du Responsable du traitement. Type de données : Données financières, noms et coordonnées professionnelles de tiers figurant sur les documents déposés (relevés bancaires, tableaux d'amortissement, factures, ou tout autre document soumis via le module libre). Personnes concernées : Fournisseurs, clients, partenaires financiers du Responsable du traitement dont les coordonnées figurent sur les documents traités.

Article 3 — Obligations du Sous-traitant

Traiter les données uniquement dans le cadre de la fourniture du Service et sur instruction implicite du Responsable du traitement. Garantir la confidentialité des données traitées. Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. Ne pas recourir à de nouveaux sous-traitants ultérieurs sans information préalable du Responsable du traitement. Assister le Responsable du traitement dans ses obligations RGPD (droits des personnes, violations de données). Supprimer ou restituer les données à l'issue du traitement.

Article 4 — Sous-traitants ultérieurs autorisés

Article 5 — Mesures de sécurité

Chiffrement des mots de passe par hachage bcrypt (inaccessibles en clair). Accès HTTPS exclusivement (TLS). Pare-feu serveur actif sur le VPS. Suppression automatique des fichiers déposés et des fichiers Excel générés dans un délai maximum de deux (2) heures après traitement. Accès aux données limité au Sous-traitant dans le strict cadre de la maintenance technique.

Article 6 — Durée de conservation des données

Fichiers déposés (documents originaux) : suppression automatique sous deux (2) heures après traitement. Fichiers Excel générés : suppression automatique sous deux (2) heures après génération. Données de compte (email, identifiants) : conservées pendant la durée d'activité du compte. Logs techniques (volumes traités, sessions) : conservés 90 jours maximum.

Article 7 — Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, le Sous-traitant notifie le Responsable du traitement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, afin de permettre au Responsable du traitement de remplir son obligation de notification à la CNIL si nécessaire.

Article 8 — Droits des personnes concernées

Le Sous-traitant s'engage à assister le Responsable du traitement pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) dans un délai de 72 heures suivant la réception de la demande.

Article 9 — Sort des données à la clôture du compte

À la suppression du compte, l'accès à la plateforme est désactivé. Les données de compte sont supprimées dans un délai de trente (30) jours. Les logs techniques sont conservés jusqu'à leur expiration normale (90 jours). Aucune donnée issue des documents traités n'est conservée au-delà du délai de deux (2) heures.

Article 10 — Loi applicable

Le présent accord est soumis au droit français et au RGPD. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent.